Le bornage amiable est l’opération consensuelle qui permet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites entre deux propriétés privées contiguës. Seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre des géomètres-experts (OGE) peut établir un procès-verbal de bornage ayant pleine valeur juridique, et ainsi conférer une valeur juridique aux limites définies et bornées.

À Thionville, en Moselle Nord et dans toute la Moselle, JLB Géomètres-Experts accompagne particuliers, notaires, promoteurs et collectivités pour sécuriser les limites de propriété, avant une vente, une construction, une clôture ou pour résoudre un litige de voisinage.

Quand faut-il faire un bornage ?

• Avant une vente : pour garantir à l’acquéreur les limites et la contenance du terrain
• Avant une construction ou une clôture : pour éviter tout empiètement sur le voisin
• En cas de litige entre voisins sur la position d’une limite
• Avant une division de terrain : les nouvelles limites doivent être clairement définies
• Lors d’un lotissement : le lotisseur a l’obligation de borner les lots avant la vente

Le bornage peut être amiable (accord entre voisins) ou judiciaire (décision du tribunal). Dans la majorité des cas, une démarche amiable suffit et permet d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Comment se déroule un bornage ?

1. Prise de contact et devis
   Analyse de votre besoin, consultation des titres de propriété et du cadastre, devis écrit avant intervention.
2. Convocation des riverains
   Les propriétaires voisins sont informés et invités à participer aux opérations, dans le respect des règles de l’art. La convocation doit impérativement être envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception (R.A.R.), ou par courriel avec accusé de réception, afin de garantir le caractère contradictoire des opérations de bornage.
3. Recherche et analyse des preuves
   Étude des actes, plans anciens, bornages existants, possession et éléments de terrain. En Alsace-Moselle, recherche des documents fonciers du terrain et des terrains voisins (croquis de bornage d’origine, documents d’arpentage de division ou de délimitation, croquis de conservation) auprès du service du cadastre ou sur le site « Cadastre Alsace-Moselle » (espace réservé aux géomètres-experts).
4. Définition de la limite
   Définition et détermination contradictoire de la limite de propriété après avoir constaté l’accord des parties. En matière amiable, les parties définissent entre elles les limites mitoyennes de leurs héritages ; le géomètre-expert est le technicien qui les conseille et constate leur accord, puis matérialise les limites reconnues et acceptées par les parties, par des bornes ou des repères fixes et stables.
5. Procès-verbal et plan
   Rédaction du procès-verbal de bornage et du plan associés, destinés à être conservés et, le cas échéant, annexés aux actes notariés.
6. Formalités en Alsace-Moselle
   Dépôt et enregistrement des documents d’arpentage de bornage signés par les parties au service du cadastre concerné de la DGFIP, publication du procès-verbal d’arpentage au Tribunal judiciaire du ressort (service du Livre Foncier de la commune concernée), ainsi que sur le site de l’Ordre des géomètres-experts.
7. Formalités dans les autres départements
   Rédaction par le géomètre-expert d’un procès-verbal de bornage normalisé, d’un plan régulier de délimitation et de bornage, géoréférencement des limites définies et bornées, et publication du tout sur le site de l’Ordre des géomètres-experts.

Bornage amiable ou bornage judiciaire ?

Nous privilégions toujours la voie amiable lorsqu’elle est possible. Si un accord ne peut être trouvé, nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire.

En cas de litige, il convient de recourir au bornage judiciaire. Nous vous conseillons toutefois de procéder dans un premier temps à un bornage amiable : en cas de refus d’accord par l’une ou l’autre des parties, nous rédigeons un procès-verbal de carence, que vous pourrez produire en justice pour initier la procédure de bornage judiciaire. Cela permet de présumer de votre bonne foi devant le tribunal.

Ainsi, les frais prévus par les dispositions de l’article 646 du Code civil ne seront pas forcément partagés pour moitié : vous aurez déjà initié une procédure amiable qui n’aura pas abouti du fait du voisin récalcitrant, et il ne serait pas équitable que vous ayez à payer deux fois un bornage. Ces éléments relèveront des réquisitions de votre avocat. Nous pourrons également vous conseiller et vous orienter vers un avocat spécialisé.

Délais

Comptez 2 à 3 semaines pour préparer le dossier, rédiger les convocations et réaliser l’intervention sur le terrain (l’intervention a lieu au plus tôt 15 jours après réception du courrier de convocation par les propriétaires concernés — délai de convenance).

Comptez ensuite 1 à 2 semaines pour rédiger les documents à signer par les différents propriétaires.

Un bornage démarre en général à partir de 800 € HT, et jusqu’à 1 200 à 1 500 € HT selon la complexité du dossier.

Zone d’intervention

• Thionville et Moselle Nord (Yutz, Hayange, etc.)
• Plus largement en Moselle, Grand Est et sur tout le territoire français

Pourquoi confier votre bornage à un géomètre-expert ?

• Seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre peut établir un acte de bornage opposable, conformément à la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts
• Nos équipes maîtrisent le cadre juridique local, y compris les spécificités du Livre Foncier (Alsace-Moselle)
• Nous travaillons en lien étroit avec notaires, avocats et collectivités
• Devis clair avant toute intervention