Bornage, lotissement, division, délais, tarifs : les réponses aux questions les plus fréquentes de nos clients en Moselle.
Le plan cadastral est un document fiscal et non juridique. Il ne garantit ni les limites de propriété, ni la contenance de l’immeuble, bâti ou non. Seul un bornage réalisé par un géomètre-expert inscrit à l’Ordre des géomètres-experts définit et matérialise ces limites de façon opposable.
Pour un bornage amiable (à la demande d’un ou plusieurs propriétaires concernés par la ou les limites à définir), la règle générale est que le demandeur prend les frais à sa charge exclusive. Un accord contractuel préalable entre les parties à la délimitation peut toutefois prévoir une autre répartition, selon des modalités définies d’un commun accord.
Pour un bornage judiciaire, l’article 646 du Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs. Le partage est fixé par le juge du fond, à l’issue de la validation judiciaire : ce n’est pas forcément la moitié chacun.
Le bornage préalable à une vente d’immeuble, bâti ou non, n’est en général pas obligatoire, mais fortement conseillé.
Des exceptions rendent toutefois le bornage obligatoire avant la vente, selon la division et la destination de la parcelle vendue ou détachée :
Risque en l’absence de bornage obligatoire : pour les terrains à bâtir, l’acte de vente et la promesse de vente peuvent être annulés dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, à la simple demande de l’acquéreur.
Comptez au minimum 2 à 3 semaines (préparation, convocations, intervention terrain). L’intervention a lieu au plus tôt 15 jours après réception du courrier de convocation (minimum de délai de convenance). Comptez ensuite 1 à 2 semaines pour les documents à signer.
À partir de 800 € HT, et jusqu’à 1 200 à 1 500 € HT selon la complexité du dossier.
Oui, sous réserve des règles d’urbanisme applicables et en vigueur pour votre immeuble. Un géomètre-expert vérifie la faisabilité et la compatibilité avec les documents applicables, puis établit le plan de division, le bornage et le document d’arpentage.
Cela dépend de la surface, des règles d’urbanisme applicables (règlement national d’urbanisme, carte communale ou PLU — liste non exhaustive), des accès et des réseaux. Nous vous indiquons la procédure adaptée dès le premier échange.
Selon les cas, le Code de l’urbanisme prévoit une déclaration préalable ou un permis d’aménager. Nous vous orientons dès le premier rendez-vous.
À partir de 800 € HT, selon la difficulté du travail.
En Alsace-Moselle, le bornage de toute division est obligatoire. Le bornage consiste à matérialiser, par des bornes ou des repères stables et fixes, géoréférencés dans le système légal en vigueur (RGF93-CC49), les points de limite définis juridiquement lors de la délimitation contradictoire, amiable ou judiciaire. Les actes de bornage doivent être publiés.
Dans les autres départements dits de « France de l’Intérieur » (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé, notamment pour éviter un litige de voisinage et permettre une clôture en limite de propriété.
Un scanner 3D permet de relever très précisément, en trois dimensions (X, Y, Z), un bâtiment ou un site existant (extérieurs, intérieurs, façades, volumes) pour produire des plans fiables, notamment en copropriété ou division en volumes, avec une exhaustivité des éléments scannés.
Oui. Selon les cas, nous utilisons un drone pour des orthophotoplans, des cubatures, des modèles numériques de terrain (MNT) et certains relevés de façades, sous réserve des autorisations aériennes que nous avons l’obligation de solliciter.
Metz et agglomération, Thionville et Moselle Nord, Val de Briey, plus largement la Moselle, et sur tout le territoire français.
Pour un dossier déjà en cours, une intervention peut être organisée sous 24 heures. Pour un nouveau dossier, prévoyez en général 1, 2 ou 3 semaines selon la préparation nécessaire.
Via le formulaire en ligne ou par téléphone : Metz 03 87 65 35 33, Thionville 03 82 53 28 09, Briey 03 82 20 30 39. Merci de préciser la commune, le type de mission et, si possible, les références cadastrales.
En règle générale : votre titre de propriété, un plan parcellaire cadastral, d’éventuels plans antérieurs, et l’objectif de votre projet (vente, construction, litige…).
En Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), la publicité foncière est réalisée au Livre Foncier du Tribunal judiciaire du ressort de l’immeuble (ministère de la Justice). Les documents d’arpentage de division, de délimitation et de bornage, ainsi que les documents de mise en copropriété d’immeubles (esquisses d’étages), sont publiés au Tribunal par le géomètre-expert auteur des documents.
Dans les autres départements (dits de France de l’Intérieur), c’est la conservation des hypothèques (ministère des Finances), compétente en matière de publicité foncière depuis la loi du 1er janvier 1955. Nos équipes connaissent ces deux régimes.
